Sun - Délit d'Entrave & Variables

Entrave : Comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel. Le délit d’entrave peut entraîner l’annulation judiciaire de décisions prises par l’employeur et être sanctionné par une peine d’emprisonnement d’un an et/ou une amende de 3.750 euros. En cas de récidive, ces sanctions sont doublées : l’emprisonnement peut être porté à 2 ans et l’amende à 7.500 euros.

Bis répétita, à l'image de l'action initiée, et gagné en justice par la CFDT, CGT, CGC d'Oracle pour faire reconnaitre le droit de débattre de rémunération variable en négociations syndicales, la décision, chez Sun d'appliquer unilatéralement les fameuses conditions CIC (Change In Control), s'assimilent à un délit d'entrave.

En la matière, la protection des intérêts (légitimes) de la Corp ne doit pas passer devant les intérêts (tout aussi légitimes) des salariés, ni occulter l'indispensable consultation préalable des représentants des salariés.
L'impact en terme de fragilisation de la position de la direction, une fois le délit d'entrave constaté, devrait permettre de nouer les fils d'un dialogue qui peine à s'instituer...

Salariés de Sun, chers collegues, pas besoin d'attendre la fusion juridique - vos préoccupations sont déja les notres - Bienvenue chez vous !

A suivre...