05 octobre 2009

T&C - Le Jugement

Vous trouverez ci-dessous le jugement du TGI de Nanterre concernant l'action en justice introduite par le CE et les Organisations Syndicales CFDT, CGC, CGT, CFTC.

Concernant les bonnes nouvelles, ce jugement reconnait le bienfondé (la "recevabilité") de notre intervention sur différents points et précise :
- Que les clauses que nous avons listées sont bien illégales, qu'elles doivent être corrigées du document principal dès maintenant, en FY10.
- Que l'ensemble des liens y figurant doivent également être traduits, et le cas échéant soumis à information/consultation du CE.
- Prononce l'execution provisoire des demandes.

Sur l'atteignabilité des objectifs, nous le craignions, le juge du TGI refuse de se prononcer et constate l'absence de litiges individuels.
"Il n'appartient pas au juge judisciaire de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et en l'absence de litige individuel [...] de vérifier que les objectifs fixés aux salariés pouvaient ou non être atteints."

Pour autant le juge ajoute "Les plans de commissionnement non signés préalablement à la suspension, il appartient à l'employeur de tenir compte de la conjoncture économique."
Si des améliorations sont en effet à mettre en place dans la période de crise actuelle, il n'en demeure pas moins qu'il a été reconnu [NDR à l'époque de fixation] que les objectifs fixés pour l'année fiscale 2009 avaient été loyaux.

En l'espèce, si nos demandes peuvent être fondées, le maintien définitif des avances, relève du juge prud'hommal, n'est donc pas dans le pouvoir de compétence du juge du TGI.

La même position est prise par le juge concernant l'indemnité de congés payés qui renvoit les litiges éventuels devant conseil des prud'hommes, les syndicats étant considérés comme "irrecevables".

Enfin, Oracle est condamné à indemniser les syndicats et le CE des frais de justice pour un montant de 3500 E.

Le délai d'appel de la décision courant sur le mois d'Octobre, et les conséquences de la fixation d'objectifs trop ambiteux pouvant légitimement être considérée comme illégitime, nous consulterons nos adhérents sur les suites à donner, tant sur l'application pour FY10, et que sur les conséquences en termes de rémunération de la crise économique.


En savoir plus :
Jugement, Billet Précédent,

16 commentaires:

Anonyme a dit…

Merci pour cette oeuvre de transparence.
Bon, alors pas de miracle en ce qui concerne les reprises de coms, vous n'êtes que des moldus !
Oracle peut faire ce qu'il veut et tout le monde doit se taire. Il n'y a que les partants sur le PSE qui n'auront plus rien à perdre !

Anonyme a dit…

Quelles sont les recommendations de la CFDT pour les cas litigieux?

Anonyme a dit…

Pour les personnes interpellées par le terme Moldu du 1er Commentaire : "moldus est un terme employé par les sorciers pour désigner les gens ne possédant pas de pouvoirs magiques. " Tiré de l'univers de fiction d'Harry Potter, imaginé par J.K. Rowling.
Assez bien trouvé somme toute.

Anonyme a dit…

Les reprises de coms vont donc continuer jusqu'à plus soif ?
Pourtant le PSE devrait démontrer par A+B que les objectifs sont inatteignables !
Quel gachis !

Anonyme a dit…

D'un autre coté, reconnaissons le, les IA en ont bien profité, et pour certains en profitent encore largement quand il s'agit de passer sur les accelerateurs bien au dela de 100%.
C'est le metier qui veut cette incertitude, avec des gros gagnants, des gros perdants. Esperer legiferer sur ce point est illusoire, et le juge ne peut que renvoyer sur un traitement individuel des quelques cas vraiment hors jeu (et il y en a surement).

Anonyme a dit…

Dans la forme, pas si mal que cela le jugement. Merci pour la mise en ligne.
Vous allez faire appel ?

Anonyme a dit…

Et si vous faites appel, quelles sont les conséquences sur les coms plans FY10 ?

CFTC Oracle a dit…

Bonjour,

Je tiens à préciser que la CFTC s'est jointe à l'action menée par le CE et les autres organisations syndicales.
Vous pourrez constater dans le jugement que la CFTC a agit en "intervention volontaire", c'est à dire qu'elle s'est associée aux conclusions émises par l'avocat du CE.

L'ensemble des organisations syndicales ainsi que le CE devraient statuer cette semaine quant à la pertinence ou pas de faire appel.

Anonyme a dit…

Je suis surpris de la décision de justice car certains employés ont des objectifs collectifs donc le juge avait-il cette information avant de parler d'objectifs individuels?
Si oui, il me paraitrait normal que le CE et les syndicats fassent appel.
Le remboursement des frais de justice signifie quand même que le juge a reconnu que votre action était juste.
Merci quand même pour vos actions permettant de mettre en avant les pratique malhonnêtes d'Oracle.

Anonyme a dit…

Par rapport à la dernière ligne AG du CE Mercredi 13h, est-ce aujourd'hui en amphi ?

CFDT Oracle a dit…

Mes excuses à la CFTC. La page principale est mise à jour.

CFDT Oracle a dit…

Pour des raisons matérielles liées notamment au volumes de réunions PSE et l'importance des préparations associées nous ne pouvons malheureusement pas maintenir ce projet d'AG. Par ailleurs, une rencontre spécifiquement sur ce sujet est initiée avec la direction.

Anonyme a dit…

je suis un Moldu... la formule n'etait pas la bonne car aujourd'hui mes impots sont multipliés par 2 et mes revenus fixes nets diminués de 10%...
me reste le PSE et partir me former à Poudlard !

Anonyme a dit…

Moi aussi pas tres content de devoir rendre mes coms dans un secteur sinistré et sans perspectives, Mais je vous renouvelle ma confiance dans tout ce que vous faites et ces combats pour la bonne cause.
PS. Pas d'impact pour moi, je vais probablement redescendre d'une tranche (voire de 2) grace à ce com plan de la mort.

Anonyme a dit…

Que se passe-t-il sur les plans FY10 et le versement des com Q1 et bientôt (avant le PSE départ volontaire) Q2 ? A l'heure des comptes de OTE vs 12 derniers mois cela mériterait d'être traité asap. Certaines populations n'ont même pas de plan acté!

CFDT Oracle a dit…

Bonsoir, Nous avons parfaitement entendu ce point et commencé à le traiter la semaine derniere.
Les éléments finalisés de négociation devant être "packagés" Mardi prochain.