Le juge d'appel ayant définitivement scellé la constitution du budget de prime de vacances conventionnelle, la réunion de demain vise à aborder les dernières questions restant en suspend sur la question :- Mode de répartition entre les salariés (nb. dernière proposition direction et syndicats d'un montant identique pour tous) ?
- Proratisation du versement en fonction de la présence dans l'année ?
- Inclusion dans le périmêtre des salariés éligibles les salariés au bonus ?
- Date de versement de la prime (30 Juin ?)
- Modalités de contrôle ?
Un autre volet stratégique de ces négociations concerne la régularisation de l'historique de prime à l'ensemble des salariés, le délai de prescription, les interêts de retard.
A cet égard, et pour couper court à quelques mauvaises idées circulant sur la portée du jugement,
rappelons quelques extraits de la charte Ethique d'Oracle
- L'obligation que nous avons de conduire nos affaire internes et externes avec honnêteté et integrité.
- Se comporter d'une manière qui justifie la réputation d'Oracle comme étant une entreprise faisant face à ses responsabilités en manière juridique.
- Oracle s'engage à respecter toutes ses obligations contractuelles.
- Nous souhaitons traiter chaque employé de manière honnête et équitable
- Grace à vos efforts, Oracle et le Code d'Ethique établissent la norme pour les autres entreprises."
En savoir plus : Le jugement en version integrale
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7 commentaires:
Merci beaucoup, du fond du coeur, à la CFDT pour toute cette energie à défendre nos interêts
Merci beaucoup, c'est trop !
Il ne faut pas oublier non plus, le soutien sans faille de la CGT, FO et de l'ensemble des élus CE sur ce dossier.
Pour autant, il reste beaucoup à faire.
Merci de votre interêt et de votre soutien, maintenant et pour la suite.
Effectivement merci.
Sait-on si ce montant porte sur 1 an uniquement ou plus ? (5 ans?)
Oui Merci, mais attendons pour voir. Avec toute la mauvaise volonté montrée dans le passé, ils ne vont pas manquer de rechercher un nouveau moyen de faire trainer.
Alors des nouvelles de ce dossier ? qu'est ce qu'à donner la réunion avec la direction ????
Oui, Quelles nouvelles ?
pour les salariés déjà partis d'Oracle, est-ce qu'il est nécessaire de prendre date auprès d'Oracle au plus tot en demandant dès maintenant une régularisation ? Comment le délai de prescription est-il calculé, est-ce que c'est la date de jugement qui compte, la date d'envoi d'un courrier recommandé ? ?
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