Décembre 2007 - Après 18 mois de préparation, Ce dossier fait l'objet d'une victoire de haute lutte en première instance, condamnant Oracle a négocier le versement de la prime de vacances et lui refusant le droit de réduire l'enveloppe de Prime de Vacances du montant des variables versés ou des "bonus garantis" .Les négociations ont trainés en longueur depuis Janvier avec une direction manifestant d'abord sa volonté de négocier, de strictement respecter "la loi", puis ouvrant une nouvelle interpretation du jugement.
Oracle compte maintenant se conformer au jugement en minorant l'enveloppe de la prime de vacances non plus des variables, mais du montant global des bonus versés.
Devant ce nouvel artifice juridique, les négociations se sont soudain réduites à peau de chagrin, le risque clair étant que la direction distribue la prime de vacances à qui elle voulait, strictement sous forme de "Bonus", annihilant par la même l'esprit de la convention collective et du jugement rendu.
Afin de faire valoir vos droits, la CFDT, CGT, FO ont donc décidé de faire cesser ces tergiversations et de lever tout doute juridique en initiant une procédure d'appel contre la direction. Il s'agit que soit clairement confirmé que tous les éléments variables de rémunération, commissions ou bonus, ne pouvent pas venir en déduction de ce qui vous est du depuis 5 ans (soit de l'ordre de 4 Millions d'Euros).
N'oubliez pas , le cas échéant, de réclamer cette prime à votre départ de la société.
Nouveau : Audience prévue le Lundi 6 Avril 2009 à 14H devant la 1ere Chambre A de la Cours d'Appel de Versailles
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16 commentaires:
...tous les éléments variables de rémunération, commissions ou bonus, ne peuvent pas venir en déduction...
Et quid des primes garanties ?
Faisant partie des 7% de la population qui est encore soumise à ce régime, c'est vous dire si les notions mêmes de "éléments variables de rémunération, commissions ou bonus" n'ont aucun sens à mes yeux...
Bonne remarque, j'en ai moi aussi soupé de cette prime garantie. Je ne l'ai pas caché a mon manager qui avoue son impuissance, comme le reste de la société quand on parle de sortir de l'argent, ou de faire des efforts.
Mais je peux etre content, j'ai d'excellentes appréciations et comme disait nos responsable hier : On peut être fiers de nos résultats.
D'autant plus furax que si un bonus exceptionnel est versé cette année comme semble l'indiquer tonton Marcel, les mêmes seront toujours les dindons de la farce sans la voir passer !
Ce n'est que justice... Oracle avec son service juridique survitaminé ne décaissera pas un seul dollar tant qu'elle aura d'autres alternatives. A vous de viser le prix d'excellence pour qu'aucune sortie juridique ne puisse etre tentée par Oracle. Et bon courage avec ces zazous, vous avez le soutien de tous !
On pourrait cependant compter sur une alteration assez notable de l'image d'Oracle aupres des candidats à l'embauche pour inflechir un peu la direction, non ?
En reponse au commentaire #1, les bonus garantis, comme les variables sont des elements de rémunération qui ne peuvent pas se substituer à la prime de vacances. La prise en compte des personnes au Bonus était notre 1ere priorité en regard du caractere totalement inégalitaire constaté au consulting. C'est gagné avec le 1er Jugement
Bonjour,
Je n'y comprends plus rien. quelles st les prochaines//nouvelles etapes ? Quelle(s) decision(s) juridique(s) manque(nt) t'il pour que la societe regle le point une bonne fois pour toute ?
Bonjour, l'appel est prévu le 6 Avril Prochain. Cet appel est motivé par une nouvelle lecture diametralement opposée de la position de la direction, ouverte par le jugement de 1ere instance, laissant planner un doute sur la capacité de substituer le bonus de quelques-uns à la prime de vacances de tous. La direction s'y est engouffrée pour justifier de ne pouvoir verser la prime a tous.
Bonjour,
Dans mon cas je quitte Oracle en janvier 2009. Je viens d'apprendre le sujet concernant la prime de vacance. Que dois-je faire pour y avoir droit rétro-activement même après mon départ?
Merci d'avance de votre aide
Bonsoir, A l'image de toute créance salariale, il convient de profiter de l'établissement du solde de tous comptes pour contester l'absence de régularisation de la prime de vacances, et d'en demander le paiement avec les interets de retard.
Bonjour,
C'est moi de nouveau, concernant le solde de tout compte.
Tout d'abord merci pour l'information.
Lors de l'établissement du solde de tout compte, que dois-je invoquer? Un document écrit est-il nécessaire? ou juste oralement exprimer la contestation?
Est-il nécessaire d'envoyer un recommandé bien avant.
En effet ma crainte est que lors du solde de tout compte, il y ait un refus concernant la prime de vacance. Et ainsi je pourrais être piégé et forcé de signer le solde afin de toucher celui-ci.
Pourriez-vous m'indiquer le déroulement que je dois appliquer le jour de la signature de celui-ci.
Pour ma part j'ai déjà contacté le service paie qui m'a répondu: "La prime de vacance est créditée sur votre salaire de décembre, aucune action est nécessaire"
Merci de votre aide
Ps: Est-il possible de vous contacter à un numéro de téléphone?
N'ayez pas d'inquiétude particulière. Le versement des sommes prévues au solde de tout compte ne saurait être l'objet d'aucun marchandage. La seule demande légitime de la direction est de disposer d'un reçu des sommes, pour lesquelles vous pouvez détailler vos reserves complementaires, et préciser par exemple votre acceptation de la prime de vacances pour l'année 2008, mais votre contestation de l'absence de reglement sur les années antérieures.
Vous disposez en effet d'un délai de 6 mois pour contester l'inventaire des sommes du solde de tous comptes.
Les sommes non mentionnées dans le solde de tous compte font elle l'objet d'un délai de contestation de 5 ans.
Attention, si nos négociations sont difficiles avec la direction, nous ne doutons pas cependant que d'autres créances puissent faire l'objet de contestations sérieuses :
- Paiement des Indemnité de Congé Payé sur Variable
- Heures supplémentaires et statut d'autonomie Complete
- Absence de caractère prédéfini des conditions d'octroi des bonus
- (Dans certains cas) Caractère déloyal de la fixation d'objectifs de rémunération variable, induisant au salarié de porter le risque d'entreprise.
- Préjudisce tiré du non versement de participation et de la notification de redressement fiscal sur 8 années.
Pour nous contacter, merci de laisser vos coordonnées téléphoniques à l'adresse indiquée en 3eme position du cadre de gauche "Liens" sur cette page.
Vous pouvez aussi consulter les panneaux d'affichage de l'entreprise et rechercher vos délégués Syndicaux CFDT (Lien Aria Interne).
A signaler tout de même que lors des récentes restitutions QMM, les managers nous disent que cette prime ne concerne que les populations n'ayant pas de primes garanties ni de variable, en prenant donc pour acquis ce qui est encore de l'ordre du litige... puisque en appel
Bonjour,
et pour les anciens ayant quitté Oracle depuis 2 à 3 ans ?
La rétroactivité de 5 ans court à partir de quelle date ?
Que nous conseillez-vous ?
Cordialement
Bonjour, Legalement parlant, la rétroactivité part à compter de la date de saisie d'un conseil de Prud'hommes.
Pour préserver vos droits, il parait donc indispensable de saisir les prud'hommes des demandes suivantes
- Une demande par année de retard de paiement de prime de vacances, sur la base de 1% du salaire annuel.
- Une demande de 10000 E pour Dommages et Interets pour inexecution déloyale et dilatoire du contrat de travail et des obligations conventionnelles.
- Une demande de 1500 Euros d'article 700
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