Définition : Une prime prévue par la convention collective et représentant environ 1% de la rémunération annuelle -- exigible sur les 5 dernières années.
Les trois fédérations syndicales CFDT – FO – CGT ont officiellement donné leur autorisation aux cabinets juridiques respectifs :
o Cabinet LBBa pour la CFDT
o Cabinet Atlantes pour la CGT
o Cabinet Mordant pour FO
pour déposer requête en leurs noms aux fins d’assigner la société Oracle France devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et obtenir le paiement légalement dû de la prime de vacances et des arriérés sur 5 ans.
A suivre....
- Premiere audience préparatoire de mise en état prévue le 5 Juin
- Deuxieme audience préparatoire de mise en état prévue le 11 Septembre
En savoir plus : Analyse CFDT de la prime, billets précédents (et leurs commentaires...)
11 commentaires:
Alors ça, si cette démarche aboutit, ils n'auront plus qu'à cracher au bassinet. On ne peut pas éternellement prendre les salariés pour des vaches à lait !!
BRAVO POUR VOTRE AUDACE
Bonjour et bravo.
Un ex salarié ayant quitté Oracle à la fin de la dernière fiscale est-il concerné ?
Merci de votre retour
Hello,
Je suis un Hyperion, et je suis etonné que ce type de comportement puisse arriver...
C'est LEGAL en aucun cas ils ne peuvent se soustraire à la loi....
Nous en rediscuterons à votre arrivée. Vos prédécesseurs de Siebel/Peoplesoft etc... ont cependant experimenté cette "dénonciation" d'usage.
La lecture de la direction est la suivante : le "budget" de prime de vacances s'interprete de manière "globale", et les variables payés aux commerciaux englobe cette prime de vacances, ne laissant aucun relicat pour les autres salariés.
C'est fort non ?
En réponse au post du 27/03 - Oui, les ex-salariés sont bien entendu concernés par cette créance salariale tirée de la convention collective et qui se prescrit par délai de 5 ans.
C'est énorme..... jamais vu ca Cet élément ne fait pas parti de la rémuneration....
Je pense qu'ils peuvent commencer à provisionner la perte du proces
Pour info, ayant quitté oracle l'année passée, j'ai obtenu le paiement de la prime après mon départ moyennant une LR/AR et un courrier d'avocat.
Bravo - Dans ce cas qu'attend encore Oracle à donner à tous ce qu'il consent à donner à certains ?
Des nouvelles du processus juridique ?
Bonjour, le processus juridique avance regulierement, avec un ensemble de rendez vous techniques pour s'assurer que l'ensemble des arguments est correctement débattu par les parties.
Prochain de ces rendez vous, le 5 Juin 2007.
Nous vous tiendrons au courant de la date retenue pour l'audience finale.
La personne ayant obtenu le versement de cette prime suite à une injonction pourrait-elle nous recontacter ?
cfdtoracle@egroups.com
Merci.
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