Déclaration lue au dernier comité d'entreprise :
La CGT, les autres organisations syndicales et le comité d'Entreprise, invitent la direction à ne pas jouer sur les mots.
Si l'ordonnance de référé interdit à Oracle d'émettre des plans de compensations juqu'à cloture de la NAO et suspend les plans déjà émis, la suspension s'entend/s'assimile à une annulation d'une mesure unilatérale qui n’avait pas lieu d’être prise (et donc d’exister) tant que les NAO n’étaient pas clôturées.
Nous rappelons à la direction l'article L. 2242-3 du code du travail qui établit que "Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés". La cours de cassation sociale dans une décision du 29 juin 1994 a estimé qu'une décision unilatérale prise dans la NAO était nulle et de nul effet.
La situation est donc que jusqu'à cloture de la NAO aucun salarié concerné n'aura (et n’aurait du avoir) de plans de compensation et donc d'objectif.
Nous mettons donc dès à présent en garde la direction contre toute vélléité de "rescuciter" les plans à l'identique et notament en leur composante principale qu'est l'objectif à atteindre. Il serait particulièrement déloyal de remettre le même objectif pour l'année fiscale complète alors que les plans n'auront été communiqués qu'à plus de six mois après le début de l'année fiscale.
Dès lors comment la direction pourrait encore prétendre pouvoir recouvrer les avances sur commissions versées aux salariés?
Par ailleurs nous demandons à la direction ce qui justifie le décalage de paiement d'un mois pour le variable ? Cette mesure nous semble totalement déloyale au regard de l’ordonnance et dans la mesure où rien ne justifie que le variable ne soit pas payé dans les mêmes conditions que le salaire fixe. En toute logique (et loyauté) ce sont 7 mois de variable et non 6 qui auraient dû être payés en décembre. Nous demandons à la direction, si la NAO est toujours en cours en janvier, de veiller à corriger cette situation.
Enfin nous nous interrogeons sur le les divergences d’informations communiquées par Pascal -notre directeur général- qui nous a indiqué en NAO qu'il était impossible à la société de récupérer sur le salaire fixe des avances faites sur la partie variable ; et le courrier électronique de Frédéric qui indique clairement l'inverse...Pouvez vous –vous expliquer ? »
