Difficile et douloureux chantier que l'examen de l'équité des conditions de commissionnement et des 87 pages, sans compter les annexes. Celles-ci seront discutées demain et sont accessibles, dans leur version prévisionnelle ici (confidentiel Oracle).
L'avis du comité d'Entreprise est ici.
Nous serons particulièrement vigilants sur les aspects suivants :
- La conformité avec la justice, et la justesse des intentions de chacun
- Encadrement strict des interpretations ou changements "discrétionnaires".
- Caractère équilibré des risques et avantages liés à la variabilisation du salaire.
- Contractualisation des évolutions significatives (retrait de territoires, de produits, de dates de livraison etc...)
- Prise en comptes des arrêts maladie ou maternité.
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Une autre grille de lecture des T&C
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi
autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1129
Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.
Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que
l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Article 1170
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il
est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
Dernière modification du texte le 01 juin 2009 - Document généré le 09 octobre 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Article 1174
Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
Et quelles nouvelles de votre plainte sur le délit d'entrave par rapport aux T&C de Sun ?
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