Justice - Oracle et la Cour de Cassation

Mise à jour - Juillet 2007

Un grand merci à vous tous.

Ainsi votre participation au collectif electronique des salariés en procédure prudhommale, ainsi que la mise en ligne systématique des arrêts de cassation, nous permet de capitaliser dans la durée les victoires individuelles et donner a tous l'opportunité de faire valoir ses droits.

Vous trouverez donc ci-dessus les decisions de la plus haute instance judisciaire concernant des demandes de salariés Oracle, devant par conséquent faire jurisprudence dans l'entreprise.

Congés Payés et Variable
Chez Oracle, La clause standard du contrat de travail d'exclusion du variable de l'assiette des congés payés viole l'article L223-11 du code du travail.
la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes dues à ce titre devaient, nonobstant la clause contractuelle contraire, entrer dans l'assiette servant à déterminer l'indemnité de congés payés due au salarié ;

Caractère contractuel de la rémunération variable et de la fixation loyale des objectifs associés
Arrêt Courtecuisse - Dossier complet - Mise à jour 2007
[...] avoir constaté que le salarié n'avait pas accepté les plans de rémunération qui lui étaient proposés par l'entreprise.
[...] Attendu, cependant, que le droit de M. Courtecuisse à percevoir une rémunération variable résultait du contrat de travail ; que si le montant de la rémunération variable devait être fixé annuellement aux termes d'un accord entre les parties, il incombait au juge, à défaut d'un tel accord, de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes ;

Licenciement manu militari pour des faits délictieux-- Mais aucune production de piece justificative par Oracle. - rejet du sursit à statuer et condamnation d'Oracle
M X... n'a pas été mis en examen, qu'aucune copie de procès-verbaux ou de documents recueillis au cours de l'enquête n'est produite et que dans ces conditions l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne commande pas qu'il soit sursis à statuer ;


Arrêts de cour d'appel

Stock Options et Perte de chance (A.A. - Sept 2006) : 100,00 Euros d'indemnités du fait d'un licenciement abusif d'un salarié de 13 ans d'ancienneté pouvant avoir connu un léger fléchissement non caractérisé dans l'atteinte de ses objectifs et condamnation à 45000 E de dommages et interêts pour perte de chance dans la levée de ces stocks options. (Cf Condamnation 1ere Instance encore plus lourde)

Prise d'Acte justifiée par la fixation déloyale d'objectifs (F.L. Dec 2006): Conviction que les objectifs fixés étaient parfaitement irréalisables et que le refus de signer l’avenant ne pouvait être contesté. Rupture légitime du contrat pour execution fautive de la part de l'employeur.