Fruit d'un travail de suivi méticuleux et d'assistance de 2 anciens salariés Florence L. et Jean-Patrick G., sur plusieurs années et jusqu'en cour de cassation, la reconnaissance des Indemnités de Congés Payés sur Commissions a été un été un long cheminement depuis 2001 jusqu'en 2009, pour se conclure par un accord signé en parfaite transparence et intelligence par la seule organisation syndicale CFE-CGC (Merci à eux).Sur un des dossiers, nos attestations et nos travaux menés par en comité d'Entreprise se sont avérés décisifs.
En effet, malgré le chemin parcouru et la décision du juge de cassation précisant que chez Oracle, la clause standard du contrat de travail d'exclusion du variable de l'assiette des congés payés violait l'article L223-11 du code du travail et que la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes dues à ce titre devaient, nonobstant la clause contractuelle contraire, entrer dans l'assiette servant à déterminer l'indemnité de congés payés due au salarié ;
Sur un des dossiers, nos attestations et nos travaux menés par en comité d'Entreprise se sont avérés décisifs.
Pas question cependant pour la direction d'ouvrir la boite de Pandorre et de prendre en compte les arrièrés d'indemnités sur les 5 dernières années. D'où le "gentleman-agreement", avec la CFE-CGC, de faire prendre vie à l'accord proposé, tout en réservant à chaque salarié la possibilité de contester l'absence de rétroactivité, par l'absence de signature.
Aujourd'hui, chaque salarié bénéficie de cette avancée, même ceux n'ayant qu'un rémunération fixe, qui se trouve gonflée par l'impact de cet accord sur la prime de vacances. (Autre Action décisive de la CFDT-Cadres Oracle).
La CFDT-Oracle - C'est faire.
En savoir plus -
- Le petit résumé juridique des actions en justice concernant Oracle
- L'ensemble des jugements officiels publiés concernant Oracle.
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7 commentaires:
Merci pour l'explication de texte et pour les liens sacrément interessants !
Pourriez vous préciser en quoi la prime de vacance se trouve concernée pour les salariés qui n'ont aucun variables - Et qui naturellement ont les plus petits salaires.
N'y a t il pas confusion des termes ?
Bonsoir - Le calcul de la prime de vacances s'établit sur la base de l'ensemble de toutes les indemnités de congés payés de tous les salariés, et est divisée à l'identique pour tous.
Plus l'enveloppe globale augmentera, plus la prime individuelle versée à chacun augmentera.
Le plein effet de cette mesure tombera l'année prochaine.
Bonjour,
Suite à l'accord, quand et comment sont payées les congés payés sur les commmissions?
Merci pour votre réponse.
Ces congés payés sont valorisés et payés au fil de l'eau à la prise des jours de congés, sur la base de la rémunération totale. La prise de congés précédemment donnait une valorisation sur la seule base de la rémunération fixe.
Un soucis particulier ?
Je ne les vois pas apparaitre sur ma feuille de paie. Dans mes précédentes sociétés, pour une commission de 100 par exemple, il y avait 2 lignes: La première commission 100, la deuxième: commisions sur congés payés 10.
Comment cela se passe-t-il chez Oracle?
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