Alors que nous l'avions signalé lors de l'avenant à l'accord temps de travail, une brêche importante a été ouverte par le jugement de non conformité du statut d'autonomie complète vis à vis d'une charte sociale Européeenne.
La cour de cassation sera amenée à se positionner le 29 Juin sur une demande d'heure supplémentaires pour un cadre réputé en Autonomie Complète, et pourrait ouvrir plus largement la question de la légalité du statut d'Autonomie Complète.
En effet, si certain cadres sont réellement mis en situation d'exercer une vraie maitrise de leur temps de travail, l'accroissement de la charge de travail de certains autres salariés a conduit dans de nombreuses situations à des dépassements déraisonnable de la charge de travail.
Pourtant obligatoire par la loi, cette discussion sur la charge de travail, la compensation par d'éventuels jours de RTT complémentaires est trop systématiquement refusée par les employeurs.
Décision de cassation lourde de conséquence, car elle pourrait remettre de facto en cause l'ensemble des accords signés sur ce sujet en France.
A suivre...
3 commentaires:
Comment expliquer que chez Oracle, deux personnes faisant exactement le même métier, l'un soit au forfait jour (cadre autonome), et l'autre soit au forfait horaire (posté) ?
Le statut de carde est une exception Française.
Quand on encadre que soit même c'est une hérésie.
Vivement que l’Europe face sauter ce statut qui ne veut rien dire.
La question est tout a fait pertinente et peut être porté par un de vos délégués du personnel.
Il n'en demeure pas moins que les contrats venant d'acquisitions ne peuvent être changés unilatéralement. Plus précisement une modalité "non adaptée" ne peut pas être imposé.
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