L’arrêt de Cassation sur notre convention collective a signé l’arrêt de mort du forfait jour tel qu’il était conçu à ce jour.
Le fond du problème relevé par les juges est : « Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. »
La conclusion sur la nullité de la convention de forfait en jours s’impose, permettant aux salariés concernés de prétendre à des réparations conséquentes en cas de départ de l'entreprise.
L’avenant qui ressuscite :
SYNTEC mesurant le risque énorme de contentieux généralisés a remis en cohérence le dispositif d'Autonomie complète au travers de la négociation d'un avenant concernant la durée du travail qui sécurise le recours aux forfaits annuels en jours,
Dans cet accord, les entreprises doivent mettre en place des mesures impératives pour la protection de la santé et la sécurité des salariés et disposent d’un délai de six mois (aujourd’hui écoulé).
Les Mesures essentielles de l’avenant :
- Outil de suivi pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié.
- Obligation de respecter les durées minimales de repos
- Obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
- Garantie d' une amplitude raisonnable des journées travaillées et des charges de travail des salariés en forfaits jours.
- Modalités précise de décompte des jours travaillés ou des jours de repos.
- Suivi de la charge de travail des collaborateurs avec 2 entretiens annuels obligatoires.
Rappelons que plus de 70% des salariés d’Oracle France sont concernés par ces mesures.
Les enjeux en attendant la remise en conformité de l'accord d'Oracle sont :
- Risque de contestation du forfait jour par des collaborateurs quittant l'entreprise, avec de lourds risques en terme d'Heures Supplémentaires.
Des négociations sur ce thème viennent de s'ouvrir avec les organisations syndicales
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11 commentaires:
Et au final - Cela veut dire la fin de l'autonomie complete ?
Non, cela impose de s'assurer que les salariés en autonomie complete sont largement responsable de leur carnet de rendez vous professionnel et en mesure de s'organiser. Les métiers seront revus suivant ce critère.
Par ailleurs, les éventuels pics d'activité, de difficultés à avoir du repos, de pressions pour un travail connecté le week end devront pouvoir faire l'objet de dispositifs de suivi et de modération.
Vous savez tous (les OS) qu'une multitude de poste ont basculer sans aucune discussion contradictoire et avec vos accords dans ce cas là. Que comptez vous faire pour revenir en arrière?
Un silence étonnant en ce moment, transverse aux 3 blogs. Entre GPEC, PSE hors France, Distribution des comp plan avec les accélérateurs neutralisés pour les pre-sales, ... il y a pourtant matière.
Déjà les vacances ? Trop occupé dans des réunions importantes ?
Avez vous des informations sur les modalités d'intervention de https://people.us.oracle.com/pls/oracle/f?p=8000:2:::::PERSON_ID:303940574441903 ?
Partir dans un PSE, revenir contractor et au vu des discussions OSN on comprend mal le périmètre de son intervention.
Si elle est à la soirée de ce Mardi 7, on touche le fond des arrangements entre amis...
@#2 : Le commentaire est un peu sybillin. De quoi parle-t-on ?
De garantir les conditions d'accès à l'autonomie complete conformément aux directives européennes, à la jurisprudence, et à l'accord de branche.
Comment et/ou pourquoi chercher à s'ecarter de ces éléments ?
@#5, on a touché le fond ;)
https://hbr.org/2015/07/we-need-to-move-beyond-the-employee-vs-contractor-debate
D'accord ! Je comprends maintenant mieux pourquoi le gouvernement (loi Macron) veut plafonner les condamnations pécuniaires que peuvent prononcer les prud'hommes les (indemnités de dommages et intérêts, etc.) en faveur des salariés !
Voyant la vague arriver, le gouvernement et le MEDEF veulent donc "dé-saisir" les prud'hommes de la possibilité rendre justice aux salariés...
Je pense notamment à un salarié qui travaille depuis plus de 16 ans comme cadre aux forfait jours, et qui serait tenté par les prud'hommes. Ça peut chiffrer...
Ce qui est curieux dans cette affaire (et je parle ici des Syndicats qui connaissent le quotidien des salariés, et les juges qui sont capables de déchiffrer la face cachée d'une loi) : pourquoi il a fallut toutes ces années pour se rendre compte des dangers du forfait jours sur les salariés ?
Et sur un autre plan, combien de temps il faudra aux Syndicats pour réaliser que la GPEC (telle qu'elle est actuellement), est une arme donnée à la direction d'Oracle pour se séparer des salariés...
Et oui cette foutue GPEC tant souhaitée par la CFDT il y a 5ans.... Car peu de monde le sais mais la première réunion sur ce sujet c'est produite peu de temps après le rachat de SUN.... Et la CFDT était un peu l'instigateur de cette foutue chose.
Je m'en rappelle comme si c'était hier.........
@10 - Commentaire un peu injuste me semble-t-il. Nous soutenons avec force un processus de GPEC depuis 2005, date à laquelle nous avons initié les premieres consultations de stratégie et d'emploi. Nous défendons le droit d'information des salariés sur leur avenir et le devoir de mobililisation de l'entreprise au soutien de l'évolution de chacun. L'accord que nous voulions signer en 2011 était à cet égard assez flatteur.
Cet accord limitait considérablement les conditions de sortie et déployait des moyens importants de formation interne.
Une levée de bouclier s'opposait à notre signature au pretexte d'un PSE déguisé.
Force est de constater aujourd'hui que l'accord en place est bien en deça de cela et fleurte dangereusement avec les licenciements contraints "du plein gré des collaborateurs" par l'octroi d'une belle indemnité de départ. Celle-ci déséquilibre l'accord, en agissant comme un attracteur pour toutes les parties.
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