Ces négociations sur la GPEC ont à plusieurs reprises manqué d'échouer sur les enjeux de la gouvernance du dispositif, de sa mise en lien avec les compétences présentes au CE (commission formation, commission économique) et au CHSCT (prévention des risques psycho-sociaux). A notre sens, la gouvernance d'un dispositif de cette complexité ne doit pas reposer sur les seuls délégués syndicaux. La commission de suivi ne peut se satisfaire de la confiance, elle doit disposer d'un réel droit de véto, pouvoir être contrôlée, rendre des comptes.
Par ailleurs, en l'absence de définition des passerelles d'emploi,éléments clé d'une trajectoire de requalification, il parait difficile de valider le caractère opérationnel du dispositif de GPEC.
Enfin, nous considérons qu' une partie significative des postes disponibles en entreprise, doit être pourvue par des Oracliens.
Au final, malgré les avancées importantes concédées par la direction, et ses marques de confiance, les inconnues pour les salariés qui veulent rester, restent encore trop importantes sur un accord de cette ampleur. Et les conditions négociées pour les départs ne doivent pas non plus servi d'alibi sur le reste du dispositif.
En cela, la CFDT rejoint les avis unanimement défavorables tant des élus du CHSCT que ceux du Comité d'Entreprise.
Devant ces différentes inconnues, la CFDT a refusé, pour l'heure, d'apposer sa signature, suspendue à l'avancée sur les points ci-dessus et repris dans ce courrier à la DRH.
Vous trouverez ici les différents projets avis du CE, GPEC, Pré-retraite, la calculette de pré-retraite élaborée par le CE.
Par ailleurs, vous lirez également avec intérêt l'avis que nous avons rédigé en CE sur la consultation stratégique.
Les accords sont accessibles ici.
NB: La CFDT s'est vu refuser par la direction de porter sa signature sur l'accord de Pré-retraite pour n'avoir pas signé conjointement l'accord GPEC.
Votre information est votre premier droit, nous y travaillons depuis 2002 avec déja plus de 1000 billets - Pour recevoir nos billets par mails, nous vous recommandons le service Feedburner, ou bien de rejoindre nos 200 abonnés sur Twitter
29 commentaires:
Merci pour votre engagement dans ces négociations. Que signifie GPEC ?
GPEC = Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences
L'encadrement des processus et moyens de mobilité volontaires ou contraints d'un poste à risque (ou sensible) vers un autre poste.
"accord Innovation d’entreprise" à suivre et voyons ce qui se cache derrière ce beau vocabulaire !
Génial !!!! La quille enfin !
Quelle belle idée que d'arrêter les PSE et de proposer des sorties des seniors volontaires.
Champagne !
La CFDT ne signe pas ? Sniff ?
De gros doutes sur la GPEC ?
Si l'on souhaite rester dans son emploi à plus de 55 ans et ne pas vouloir "profiter" de cette opportunité de pre-retraite tout en étant éligible, ne risque pas t on d'etre poussé dehors ou "très sérieusement encouragé" à prendre la pré-retraite par son management ? Quelle protection aura t on alors ? Ne risque t on pas de voir fleurir les PIP comme outil de pression ??
Les PIP fleurissent déja de manière importante, se concentrant plutot sur des anciennetés relativement faibles. C'est en effet pour ces dernieres que le "risque juridique" est le plus faible.
Un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un plus de 55 ans, peut s'avérer incroyablement couteux à l'entreprise, en plus d'être complexe à demontrer pour des salariés d'ancienneté importante. Le risque est encore accru pour la direction s'il s'agit de licencier un salarié occupant un poste sensible. Ce point reste un aléa qu'aucun accord ne levera jamais completement.
Je ne comprends pas bien la position de la CFDT.
Vous etiez très moteur sur la GPEC, prêt à signer les accords à la différence des autres syndicats qui paraissaient largement moins positifs.
Pourquoi ce revirement ?
Pour exister politiquement par différence ?
Que redoutez vous de plus dans l'accord GPEC qui n'était pas dans les projets précédents ?
Ce qui m'interpelle le plus dans cette affaire c'est la signature liée des 2 accords (pré-retraite et GPEC). cela me donne l'impression que l'on ne signe l'avancée de la pré-retraire qu'en échange d'une contre partie GPEC. Dans ce cas, doit-on comprendre que la GPEC n'est pas positive pour les salariés ? Il suffit de chercher "gpec plan social" sur google pour comprendre les risques d'un tel dispositifs. Vous avez jugé que l'accord manquait de garanties, c'est tout à votre honneur de respecter le mandat que les employés vous ont confiés et ainsi protéger les intérêts des salariés. Merci!
dans les conditions d'éligibilité "Etre au maximum à 8 années de la date à laquelle le salarié est en droit de faire liquider une pension à taux plein"
si le salarié est à 8 ans et 4 mois par exemple mais a prévu de racheter 2 trimestres au titre des études longues après la présentation du dispositif, pourra t'il partir dans ce dispositif ?
peut-on considérer que l'on est pré-retraitable si l'on arrive a 5 ans maxi de la date de liquidation en fin de dispositif ? (en avril 2017)
Interessant ce dispositif permettant de viser un départ jusqu'à 8 ans à l'avance.
Par contre, sur votre calculette, le taux de remplacement en prend un coup, pour tomber à 60% dans mon exemple.
Cela reste interessant dans le cas d'un cumul avec une activité indépendante.
YESSSSS !
@#11 - Oui - Il est effectivement possible de réaliser des rachats qui seront pris en compte comme précisé à l'article 8.3 de l'accord.
Attention, le rachat de trimestre reste une opération couteuse et longue.
La GPEC permet-elle d'écarter les licenciements téléguidés pour les salariés à risque ?
@8 - Sur le positionnement CFDT vs les précédents projets GPEC - Nous étions résolument favorables aux projets d'accord GPEC précédemment négociés, résolument tournés vers l'interne, avec des moyens de formation très significatifs et des possibilités de sorties particulièrement encadrées, les partenaires sociaux restant en capacité d'interrompre le dispositif.
je ne comprend pas votre calculette . j'ai 59 ans 110 trimestres de cotisés je peux partir à taux plein à 67ans donc à 8 années. la calculette me dit pas eligible à la preretraite. cela signifie t'il qu'il faut avoir un minimum de trimestres cotisés et pas les 8 années restantes
Tres bien plur les plus ages, mais la generatio des 45-50 ans est encore abandonnee par ces collabos de la cfdt et cftc.....qui mangent dans les mains de la drh.
Vivement la revolution patriotique et tant pis si le message est censure.......
Une petite phrase lâchée par C durant la présentation de ce jour sur la Préretraite résume bien la nouvelle donne: " C'est ça l'innovation, maintenant on démissionne…".
La GPEC, c’est bien mieux qu’un PSE, c’est la fin du CDI avec la possibilité pour l’entreprise de cibler efficacement les départs (i.e. plus de 45 ans…) car on ne veut pas les garder (à cause de la pyramide des âges, salaires…).
Merci de n’avoir pas signé cet accord car il est bien de la responsabilité de l’employeur et de la RH de maintenir l’employabilité des employés.
Un peu faux cul le coup du 'la fédération souhaite....' Car il y a 2 ans n étiez vous pas prêt à signer une gpec sans ce blabla fédéral?
Il y a deux ans, nous avions sur la table un projet de GPEC essentiellement tourné vers l'interne avec un dispositif "d'arrêt d'urgence", si des dérives s'installaient.
Ce n'est plus le cas actuellement, et c'est précisément le point de difficulté.
Mettre en avant une commission de suivi paritaire, en mesure d'arbitrer des différences de vue omet de signaler que la direction a inscrit dans l'accord qu'elle aurait le dernier mot.
Sans me positionner sur le fond, je trouve vraiment sain d'avoir sur ces sujets de la concurrence syndicale, avec des "gentils" qui signent l'accord pré-retraite, merci pour eux, et des "septiques" qui poussent à un meilleur dispositif pour ceux qui restent.
Merci de rester vigilant - Nous savons tous combien Oracle entend rentabiliser ses investissements.
Faut-il comprendre en filigranne qu'Oracle ne recrute plus de nouveaux collaborateurs au delà d'un certain âge (45-50 ans) ?
Ca ne parait pas certain.
Parlons plutot de salariés anciens avec de fortes rémunérations des belles années - Que la direction préfererai voir dehors .
Dans l'accord de CAA il est précisé :
"Le salarié sera notamment informé de ce que le bénéfice du régime de retraite complémentaire dans le cadre des délibérations 22B et D25 de l'ARRCO et de l'AGIRC sera subordonnée, pour les salariés de moins de 55 ans, à l'accord de celles-ci."
De quoi s'agit-il ? S'agit-il d'une "suspension" temporaire du bénéfice de la retraite complémentaire jusqu'à l'obtention des 55 ans ? Ou d'un non bénéfice définitif de la retraite complémentaire ?
Doit-on comprendre qu'il est riqué de partir en pré-retraite avant 55 ans ?
Merci pour vos éclaircissements.
C'est une excellente question qui appelle plusieurs commentaires techniques.
Vous verrez dans le document disponible ici que les dispositions de cotisations volontaire à AGIRC/ARRCO sont subordonnées à des rêgles définies dans les délibérations 22B/D25
Prévues pour les plus de 55 ans,cCes délibérations excluent à priori les "pré-retraités" de moins de 55 ans de la capacité d'une cotisation volontaire.
C'est donc un point de contrôle particulier à mettre en oeuvre pour les salariés concernés en se rapprochant de ces organismes.
C'est donc une remarque à la marge - Les rares personnes concernées par une pré-retraite ne vont pas longtemps avoir moins de 55 ans !
Selon l'accord de préretraite, seulement une partie des salariés (< 2 ans de portage) bénéficieront d'une indemnité de départ en fonction de leur ancienneté. Est ce que, pour le CFDT, ceci ne contredit pas le principe général de l'égalité de traitement (http://www.dalloz-actualite.fr/article/egalite-de-traitement#.U2NHJhAWcSk).
Bonne remarque, qui reprend également la demande de progressivité proposé dans l'avis du CE et qui n'a nullement été reprise par la direction.
si l'on souhaite démarrer une petite activité (non salariée) pendant la pré-retraite pourra t'on utiliser les heures du DIF (120 heures pour beaucoup) pour effectuer un stage pendant le préavis ?
ex : je voudrais ouvrir des chambres d'hôtes et aimerais effectuer une formation de cuisinier pour apprendre des techniques "professionnelles".
quelles sont les conditions et limitations ?
Enregistrer un commentaire