La réunion du Comité d'Entreprise de ce jour a été l'occasion de faire le point sur les sujets suivants :
- Affaire "UMP" - Circulez, Il n'y a rien à voir.
La direction a réaffirmé le caractère parfaitement éthique de gestion du dossier, sa gestion totalement "normale", et l'application strict des règles des gouvernances du monde associatif. Car il n'est effectivement pas question d'appliquer les règles spécifiques aux organisations gouvernementales... Et par ailleurs, le contrat est confidentiel, même pour les élus CE.
La direction a réaffirmé le caractère parfaitement éthique de gestion du dossier, sa gestion totalement "normale", et l'application strict des règles des gouvernances du monde associatif. Car il n'est effectivement pas question d'appliquer les règles spécifiques aux organisations gouvernementales... Et par ailleurs, le contrat est confidentiel, même pour les élus CE.
- Un si beau Systeme d'Information RH - Le cordonnier le plus mal chaussé ?
Vous l'avez noté avec les incidents liés au CET, la déploiement d'une nouvelle version du Système d'Information RH chez Oracle, met par terre nombre d'évolutions prévues tant pour la gestion du CET, que pour le suivi des entrées/sorties du personnel. Et bien sur les petits frenchies ont vite fait de passer pour les empecheurs de tourner en rond...
Vous l'avez noté avec les incidents liés au CET, la déploiement d'une nouvelle version du Système d'Information RH chez Oracle, met par terre nombre d'évolutions prévues tant pour la gestion du CET, que pour le suivi des entrées/sorties du personnel. Et bien sur les petits frenchies ont vite fait de passer pour les empecheurs de tourner en rond...
- Evolution du processus de gestion des Contraventions routières.
Pour faire face aux risques juridiques pouvant être opposées à la direction en cas d'accident grave, les Procès Verbaux suivront sous peu un nouveau circuit spécifique visant à les faire adresser directement par l'administration aux collaborateurs, et leur faire supporter en conséquence la perte potentielle de points. Mise en oeuvre sous réserve d'information des salariés.
6 commentaires:
Sympa, très sympa la news sur les PV. Dois-je comprendre qu'il y a 2 types de citoyens dans notre société - Ceux avec des voitures personnelles qui perdent des points,
- Ceux avec des voitures de fonction qui n'en perdent pas ?
Ou plutot au passé, parce que cette pratique parait particulièrement contestable.
Et pourquoi juste maintenant ?
Les intéressés payaient-ils au moins leur PV ou c'était réglé par la société ?
Sans rapport aucun, qu'est ce que c'est que cette initiative Golf ?
voici un texte qui répondra peut être à votre question. A VERIFIER
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu'il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d'immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l'amende sans perte de point et relaxé s' il prouve qu'il n'était au volant. Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manoeuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d'eux..
Un véhicule de société est flashé, qui est redevable de l'amende ?
En cas d'éxces de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d'un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise, le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la carte grise qui à défaut d'identification du conducteur doit payer l'amende ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur..
Par contre le conducteur identifié au volant paye l'amende mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2 donc perd des points.
Que doit faire l'employeur à réception de l'avis dénoncer ou non ?
Le principe est le suivant il n'existe jamais et à aucun stade d'une procédure de contestation d'obligation de dénoncer, de donner le nom du conducteur.. Jamais même devant l'insistance du parquet sur ce point...
Ainsi il y a deux écoles, certains employeurs plutôt « sympas » ou motivés à ne pas voir annulé le permis de leurs salariés ne dénonceront pas le conducteur, ils cocheront la case numéro 3 du bordereau de contestation et solliciterons la photo.
D'autres renverront le bordereau de contestation avec le nom du salarié , celui recevra l'amende en son nom et sur son permis, il devra alors payer et perdre des points ou partir en contestation pour démontrer que la photo ne permet pas l'identifier dans le seul but de sauver ses points , il remboursera ensuite la personne morale qui aura payé l'amende.
Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d'identifier le conducteur salarié ?
Comme dans 95 % des cas avec des radars automatiques c'est la plaque arrière qui va ressortir , le salarié poursuivi démontre qu'il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire ce qui lui permet de sauver ses points.
L'amende revient alors au dirigeant qui démontre lui qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.
Que doit faire l'employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise?
Puisque la société ne paye pas l'amende en son nom , l'avis revient sur le nom de son dirigeant qui doit payer sans perte de points ou établir un alibi et donc démontrer qu'il n'était pas au volant, soit en dénonçant le salarié , soit en laissant la question sans réponse, à charge pour le Ministère public de constater sa carence et d'abandonner toute poursuite, dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratique toujours le cas avec les radars automatiques....
En conclusion dans un monde idéal, l'employeur ne « balance » pas ses salariés, apporte la preuve avec son agenda qu'il n'était pas au volant, la photo ne permet pas de mettre un visage sur le salarié conducteur et le Ministère public relaxe la société poursuivie puisque son dirigeant n'est pas l'auteur...
à la clé : certains ont perdu leur permis !!!!!
Et de plus en plus, ce sont les dirigeants qui doivent assumer la perte de points.
Concernant la législation relative au retrait de points, le dirigeant social se trouve alors dans la problématique de savoir s’il doit payer l’amende, dénoncer le salarié ou contester l’infraction, afin de démontrer qu’il n’est pas l’auteur de la véritable infraction.
La perte de points arrive logiquement une fois le paiement de l’amende, c'est-à-dire une fois le caractère définitif de l’infraction reconnue, soit par paiement, soit dans le cadre de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.
Dans le cadre de la dénonciation ou de la contestation pour une requalification sur le fondement de l’article L.121-3 du Code de la Route, c'est-à-dire sur le paiement de l’amende civile en tant que titulaire de la carte grise, il n’y aura pas de perte de points. Dans le cadre du paiement de l’amende à réception, il existe un risque de perte de points.
Le Conseil d’Etat, le 26 juillet 2006, dans un avis, a en effet répondu de manière très claire à la question de perte de points lorsque l’amende est réglée en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation sans contestation :
« Lorsque le destinataire d’un avis de contravention choisit d’éteindre l’action publique par le paiement de l’amende forfaitaire, il résulte des dispositions précitées de l’article L.223-1 du Code de la Route que ce paiement établit la réalité de l’infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont était affecté le permis de conduire de l’intéressé ».
En d’autres termes, pour le Conseil d’Etat, le dirigeant de société qui a réglé l’amende forfaitaire sans dénoncer le conducteur véritable et sans exercer les voies de recours prévues par les textes pourra voir son capital de points amputé du nombre de points correspondant à l’infraction, dans la mesure où le paiement de l’amende sans contestation vaut reconnaissance de culpabilité.
Sur l'UMP, c'est déja bien d'avoir tenté le coup. Sans initiative musclée de la part de nos députés, c'est malheureusement une cause perdue d'avance !
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