L'accord signé par la CFDT, CFTC, CGC soulève de nombreuses oppositions de la part des autres syndicats et de certains avocats. Vis à vis de certains arguments de mauvaise foi, Il est utile de poser les termes du débat, en évoquant le point des PSE :
"Si les difficultés de l’entreprise l’obligent à licencier, le plan social sera soit négocié avec les syndicats sur la base d’un accord majoritaire à 50 %, soit validé par l’administration après consultation du comité d’entreprise."« L’accord faciliterait-il les licenciements économiques ? »
Non - L’accord ne modifie pas la définition du licenciement économique.Il prévoit des conditions plus protectrices d’élaboration des plans sociaux. Si l’administration considère que les droits des salariés ne sont pas respectés dans le cadre du plan social, celui-ci ne pourra pas s’appliquer et les salariés ne seront pas licenciés. Il s’agit de passer d’une procédure de contrôle a posteriori par le juge (qui se réduit souvent à des dommages et intérêts dans des délais longs, sans empêcher la perte d’emploi) à une procédure de contrôle a priori par l’administration, afin d’éviter les licenciements abusifs.
Et l'experience à montré par le passé, que l'administration suivait de manière particulièrement attentive notre société et l'avis de ses représentants.
A suivre...
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26 commentaires:
Le retour à l'autorisation administrative de licenciement ?
Mais quel interêt pour le MEDEF de s'etre embarqué dans cet accord ?
Enfin cela a serieusement tangué dans le bateau Medef et autres syndicats patronaux - Signe que la négociation s'est bien engagée sur des voies de compromis.
A lire l'analyse mi figue mi raisin de Marianne : http://www.marianne.net/sarkofrance/Flexibilite-ce-que-le-MEDEF-a-vraiment-gagne_a1072.html
C'est particulièrement aberrant qu'un Syndicat qui se dit démocratique s'engage autant contre les salariés - A lire ici : http://www.filoche.net/2013/01/12/rien-contre-le-chomage-le-medef-a-bloque-tout-avancee-pour-les-salaries-dans-cet-accord-axa-signe-par-une-minorite-syndicale/
Et aussi l'analyse ici : http://www.filoche.net/2013/01/12/rien-contre-le-chomage-le-medef-a-bloque-tout-avancee-pour-les-salaries-dans-cet-accord-axa-signe-par-une-minorite-syndicale/
En tous cas, a l'exception du site national de la CFDT, c'est plutot profil bas sur les sites des syndicats signataires, comme s'ils s'attendaient à l'orage !
Plutôt que se concentrer sur une phrase de l'accord, ppourquoi ne pas le diffuser dans intégralité .
Les syndicats signataires représentent 36% des salariés aux dernières élections...
Le monde bouge, peut on reprocher à certains syndicats d'accompagner ces évolutions plutot que de s'accrocher aux grandeurs passées !
Et il faut bien reconnaitre que les jeunes galèrent vraiment très dur pour rentrer dans l'emploi. Avoir un peu de flexibilité sera la bienvenue, car ils enchainent déja CDD sur CDD.
si il n'y a pas d'accord syndical majoritaire l'administration se prononcera sur le seul projet patronal !!
Sur la base du seul projet patronal - Peut etre, cela ne donnera que plus d'arguments à l'administration pour refuser le projet.
Sauf si nous parlons de surencheres aux départs où un petit nombre achevent de démolir une boite fragile.
Et dans ces cas la, je suis d'accord pour que les choses puissent aller vite - Mais encore faut il que la boite soit vraiment exhangue.
My 2 cents.
Jusqu'a preuve du contraire, tous les derniers PSE Oracle avaient pour seul but de sauvegarder les dividendes des actionnaires
Qui a dit :
"Moi, je ne sais pas ce qu'est un licenciement boursier".
Laurence Parisot allez vous répondre ?
Et non, c'est Laurent Berger, nouveau secrétaire général de la CFDT sur les ondes de RMC...
Oracle boite fragile ?
Pourtant elle a distribué plus de 600 millions de dollards de dividendes en 2012
CQFD - Donc soit Oracle négociera avec les syndicats, soit elle négociera, plus difficilement, avec l'inspection du travail.
Et vu ses casseroles elle aura bien du mal a faire valoir son point de vue !
Mais est-ce que cela ne va pas carrement rendre IMPOSSIBLE les PSE chez Oracle ?
Si je comprends bien le commentaire 14, la CFDT a bien fait de signer un accord ou les syndicats ne serviront plus à rien !
Tout se réglera devant les trubunaux..
Le débat et les doutes de chacun sont légitimes - Le passé à montré que le diable est dans les détails, l'important restant la mobilisation de tous au soutien d'une amélioration de opportunités de création d'emploi.
A Lire :
[...]Quant à son contenu, comme tout accord de ce type, il s’agit d’un compromis comportant des concessions tant de la part des syndicats signataires que du patronat, qui s’est montré jusqu’au bout très divisé notamment sur la taxation des contrats précaires. Il serait certainement erroné de voir dans cet accord le "compromis historique", marquant une rupture dans l’histoire sociale du pays, que François Hollande appelait initialement de ses vœux. Il ne s’agit cependant pas non plus d’un "accord a minima" : les nombreux points concernés par ce texte - restructurations, temps partiel, contrats précaires, formation complémentaire santé… – sont réellement d’importance tant pour les salariés que pour les entreprises. (Alternative economique)
Je réitere la question - Les PDV restent-ils possible pour les sociétés qui gagnent de l'argent ?
Sans répondre pour la CFDT, les lignes de force me paraissent être bien posées - Soit la boite est en difficulté, et les syndicats devront mettre de l'eau dans leur vin car l'inspection du travail ne bloquera pas la sauvegarde des emplois qui doivent rester, soit la boite gagne un max, et la direction devra mettre du vin dans l'eau des syndicats pour les convaincre d'accepter son plan.
C'est donc plus favorable chez nous non ?
l'administration devra se prononcer sur la légalité du projet patronal, pas sur la légimité économique du PSE !
Si tous les textes sont bien respéctés, elle ne pourra pas refuser le PSE.
Adieu les indemnités extralégales.
Le PDV précédent et le controle accru de l'inspection du travail ont bien montré la tendance, Oracle est de plus en plus en difficulté à supprimer des postes, sauf à démontrer que les départs restent des opportunités de garder des emplois ou de les transformer.
Bon - Je crois que nous verrons bien à l'usage. Mais je ne m'attends pas a un assouplissement des conditions sous un gouvernement de Gauche, même en période de doute. Et c'est heureux.
N'oublions pas les autres points de cet accord:
-mobilité interne forcée en cas d'accord d'entreprise : en cas de refus, le salarié est licencié au légal !
-raccourcissement du délais pour saisir les prud'hommes !
-en cas d'accord d'entreprise prévoyany une baisse de salaire, le salarié ne pourra plus refuser ou sera licencié !
Oracle n'est pas la seule entreprise en France : chez nous, les plans se font sur la base du volontariat et sont assez généreux.
Il en va tout autrement dans la plupart des autres entreprises.
Effectivement, mais est-il légitime d'avoir une approche jusqu'au boutiste et compromettre la viabilité de l'entreprise et de sa capacité à conserver l'emploi.
Chaque dossier est différent, et c'est pour cela que chacun doit être mis en situation de responsabilité, et la DDTE de pouvoir trancher en cas de désaccord en faveur de l'entreprise, ou des salariés suivant le contexte.
Et pour le point sur les mobilités encadrées par accord - Au vu des tres nombreux contentieux prudhommes sur ce point, elles me semblent légitimes et ici encore, c'est la négociation qui fixera les limites géographique de ce qui est légitime ou non comme refus.
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