Des cadres autonomes sans limite ?
La cour de cassation vient de confirmer notre position :
"Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;
Il résulte (…) des directives de l’Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales du travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires."
"Quelques ajustements" seront donc nécessaire pour garantir l'absence de pratiques manageriales par trop ambitieuses, ayant dans un certain nombre de cas, dépassés les limites d'un temps de travail raisonnable.
3 commentaires:
Bonne nouvelles!
Cela veut-il dire par ailleurs une nouvelles série de négociations chez Oracle?
Le problème que je vois c'est que les accords portant sur la récupération des temps de transport ne sont toujours pas en vigueur opérationnellement. Je n'ai pas encore vu les règles d'application en place....
Alors, d'accord pour des renégociations mais faisons appliquer déjà ces règles!
Il appartient effectivement à tous de faire appliquer les règles.
Le cas échéant en forçant la main.
Vous devez respecter l'accord, saisir les temps de déplacement et informer votre manager de la récupération de ces temps de déplacements.
A lui de se positionner en cas de probleme.
Pas besoin de procédure en la matière foncez - La procédure suivra bien assez vite !
Je confirme - Aucune information sur ces temps de déplacement.
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