La cour d'appel vient de rendre sa décision confirmant la position que nous défendions depuis longtemps. Ce travail de longue haleine conduit par la CFDT avec le soutien de la CGT, FO et du Comité d'Entreprise porte ainsi ses fruits.Chaque salarié peut prétendre à une prime de vacances [...] seuls les salariés ayant perçu une prime [...] et selon les critères fixés pouvant être exclus.
Les rémunérations variables [...] ainsi que [...les primes résiduelles...] ne doivent pas venir en déduction du montant de la prime de vacances.
La décision sera notifiée par huissier sous peu et la question de son application est déja à l'ordre du jour de la prochaine réunion CE.
Rappelons qu'aux termes de la loi, la régularisation doit porter sur un minimum de 5 ans, pour les salariés tant au fixe, au variable, qu' avec des bonus en deça du seuil de versement.
En toute logique, une discussion doit s'ouvrir avec les syndicats sur le sujet, la dernière proposition évoquée par la direction étant de distribuer le même montant de prime de vacances à tous, ce qui présente l'avantage de la simplicité et de l'équité.
NB. Affiche brillament composée et proposée par notre ami Yan.
En savoir plus : Le jugement en version integrale
ABONNEMENT AU FLUX : Reception automatique des nouveaux billets dans votre boite mail privée par un abonnement en un click.
24 commentaires:
PS. Echo au clin d'oeil d'un de nos élus vers la direction qui s'inquiétait des frais que nous engagions.
Les actions en justice ne nous coutent rien au Comité d'Entreprise et aux Syndicats au final puisque Oracle est condamnée à rembourser 4000 Euros de frais de justice...
Vu le nombre d'actions engagées, c'est probablement de votre faute si nous n'avons aucune participation. Vous plumez la direction, et ça ne parait pas fini avec l'histoire des plans de coms.
Bravo quand même pour cette très belle victoire, en attendant de voir la somme sur mon compte en banque... On connait Oracle...
D'un autre coté, le nouveau DRH a beau jeu de pouvoir mettre tout sur le compte de la précédente direction.
Mais si le choix d'une même prime pour tous est confirmée, cela voudra-t-il dire que certains devront rendre de l'argent ?
En tout cas, de mon coté, qui suis encore au bonus garanti, ne voyant pas d'augmentation depuis des années, je vous félicite de cette victoire.
Ma manager m'avait indiqué qu'il était normal que je n'ai pas de prime de vacances, c'était la faute à Syntec et aux syndicats qui ont signé l'accord.
Merci, Merci beaucoup de nous rendre un peu de justice.
Merci beaucoup !!
Bonne nouvelle en préparation de vos prochains dossiers !
"La décision sera notifiée par huissier sous peu et la question de son application est déja à l'ordre du jour de la prochaine réunion CE.
Rappelons qu'aux termes de la loi, la régularisation doit porter sur un minimum de 5 ans, pour les salariés tant au fixe, au variable, qu' avec des bonus en deça du seuil de versement."
Est ce que cela veut dire que pour toucher un arriéré de paiment, il faut au moins avoir au minimum 5 ans d'ancieneté ???????? c'est ca que ca veut dire ???????????
J'ai perçu un bonus depuis 3 ans je crois.
Est-ce que c'est ça qu'on appelle une "prime" et qui donc m'exclut de la population susceptible de pouvoir percevoir la prime de vacances ?
#8 : Aucune condition d'ancienneté n'est requise. La prime a toujours été due et il est possible d'en reclamer le paiement sur au moins les 5 dernieres années.
Merci.
#9 : Effectivement, c'est le seul point défavorable du jugement, qui conduit à considérer qu'Oracle n'est pas obligé à verser une prime de vacances au salariés ayant effectivement perçu un bonus.
Pour autant, il est possible de négocier des conditions plus favorables, à budget equivalent, et de ne pas les exclure en regard de la notion "globalisée" de l'enveloppe de prime de vacances.
#9 - Concernant les bonus, il est également possible de demander le versement de la prime de vacances pour les années sans bonus.
Super !
Oracle va nous les verser quand ?
Le plus tard possible et après avoir commencé à reprendre les coms !
Bravo pour votre tenacité !
En cette période de vaches maigres (pour les collaborateurs j'entends), ça fait du bien d'apprendre cette super bonne nouvelle...
Mais, c'est sûr, hein, on va pas devoir la rembourser une fois qu'on l'aura touchée ?
Maintenant la question est de savoir si l'exécution du jugement sera rapide (parlons nous de semaines, de mois ou d'années ?) où si la direction va encore trouver matière à faire durer...
Petite question: j'avais initialement compris que l'on ne pouvait prétendre qu'à un arriéré maximum de 5 ans mais d'après vos écrits, vous laissez entrevoir qu'il serait possible (ou obligatoire pour Oracle ?) d'aller au delà pour les anciens Oracliens ? Merci de donner des précisions
Question à CFDT Oracle.
comment ca se passe pour un salarié dans les conditions suivantes :
Sur 5 ans, les 3 premieres années il n'avait pas de rénumération de variable (pas de bonus) et les 2 dernieres annees (apres changement de poste) sa rénumération inclue une part variable.
Percoit-it des primes de vacances pour les 3 premières années ?
Merci
FELICITATIONS!
Effectivement, comme tout le monde, j'attends de voir ce que nous réserve Oracle pour éviter de le payer... ou plutot, jusqu'à quand vont-ils faire trainer le paiement. En tout cas; merci à vous pour vos actions!
Next step: les congés payés et le reclassement de la participation...?
Bonjour et bravo pour ce jugement.
Est-ce valable pour les anciens salariés ayant travaillé 3 ans et ayant quitté Oracle il y a 3 environ ?
Bravo, Bravo, Bravo.
maintennat c'ets la participation qu'il faut récupérer!!!
Comment mener une action commune en prenant un seul et même avocat...
Merci pour votre soutien, sur un sujet qui n'aurait pas du demander autant d'années pour trouver sa solution.
Effectivement, tous les anciens salariés peuvent demander à bénéficier de cette prime qui leur est due, à proportion de leur temps de présence, pour tous les salariés n'ayant pas perçu de "Bonus".
Attention, une clé de répartition de cette prime de vacances reste à négocier, mais elle porte sur une définition sans impact budgétaire global.
Bravo à l'oeil de lynx du post #16, effectivement devant un juge Français le rattrapage ne peut dépasser a priori les 5 années. Cependant, pour une fois, les engagements d'Oracle pris devant tous sont forts en la matière et peuvent être présentés au juge. Nous vous renvoyons à la page 5 du document.
Un oeil de lynx pourrait-il préciser le biais juridique qui peut être mobilisé pour réclamer la prime de vacances sans délais de prescription ?
Félicitation pour votre détermination et votre audace
Quelle maitrise du juridique. Bravo pour avoir rendu service à la Corp en leur permettant de se remettre en conformité avec la loi autochtone.
je soutiens a fond votre action, bonne continuation !
Enregistrer un commentaire