Justice - Oracle et la Cour de Cassation

Mise à jour - Juillet 2007

Un grand merci à vous tous.

Ainsi votre participation au collectif electronique des salariés en procédure prudhommale, ainsi que la mise en ligne systématique des arrêts de cassation, nous permet de capitaliser dans la durée les victoires individuelles et donner a tous l'opportunité de faire valoir ses droits.

Vous trouverez donc ci-dessus les decisions de la plus haute instance judisciaire concernant des demandes de salariés Oracle, devant par conséquent faire jurisprudence dans l'entreprise.

Congés Payés et Variable
Chez Oracle, La clause standard du contrat de travail d'exclusion du variable de l'assiette des congés payés viole l'article L223-11 du code du travail.
la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes dues à ce titre devaient, nonobstant la clause contractuelle contraire, entrer dans l'assiette servant à déterminer l'indemnité de congés payés due au salarié ;

Caractère contractuel de la rémunération variable et de la fixation loyale des objectifs associés
Arrêt Courtecuisse - Dossier complet - Mise à jour 2007
[...] avoir constaté que le salarié n'avait pas accepté les plans de rémunération qui lui étaient proposés par l'entreprise.
[...] Attendu, cependant, que le droit de M. Courtecuisse à percevoir une rémunération variable résultait du contrat de travail ; que si le montant de la rémunération variable devait être fixé annuellement aux termes d'un accord entre les parties, il incombait au juge, à défaut d'un tel accord, de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes ;

Licenciement manu militari pour des faits délictieux-- Mais aucune production de piece justificative par Oracle. - rejet du sursit à statuer et condamnation d'Oracle
M X... n'a pas été mis en examen, qu'aucune copie de procès-verbaux ou de documents recueillis au cours de l'enquête n'est produite et que dans ces conditions l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne commande pas qu'il soit sursis à statuer ;


Arrêts de cour d'appel

Stock Options et Perte de chance (A.A. - Sept 2006) : 100,00 Euros d'indemnités du fait d'un licenciement abusif d'un salarié de 13 ans d'ancienneté pouvant avoir connu un léger fléchissement non caractérisé dans l'atteinte de ses objectifs et condamnation à 45000 E de dommages et interêts pour perte de chance dans la levée de ces stocks options. (Cf Condamnation 1ere Instance encore plus lourde)

Prise d'Acte justifiée par la fixation déloyale d'objectifs (F.L. Dec 2006): Conviction que les objectifs fixés étaient parfaitement irréalisables et que le refus de signer l’avenant ne pouvait être contesté. Rupture légitime du contrat pour execution fautive de la part de l'employeur.

Procès Verbal Réunion CE 15 Mars

Le Procès Verbal du mois de Mars vient d'être approuvé et est disponible sur l'intranet de la société (OFO)
Les principaux sujets évoqués ont été :

- Niveau d'atteinte des objectifs de l'équipe AVV ERP à fin Q3
- Déclaration CFDT/CFTC/CGT sur les variables
- Etat des paiements de commissions et suivi des dysfonctionnements OIC
- Accès aux informations personnelles des salariés et au Compensation Ratio
- Dysfonctionnement CWT
- Suppression des plafonds d'hotel
- Rejet de l'ensemble des résolutions du CE à l'Assemblée Générale Oracle France
- Suivi des Effectifs
- Harmonisation des Global Grade et impact sur l'affectation de voitures de fonction

En savoir plus... Les PV de votre comité d'Entreprise

Comme toujours, vos commentaires sont les bienvenus...

CEE Oracle - Echec des negociations

C'est à une très forte majorité que l'ensemble des négociateurs européens ainsi que votre représentant ont été amené à rejeter le projet proposé par la direction.
Malgré d'intenses discussions focalisés sur les points clés de l'accord, les concessions importantes des représentants n'ont donnés lieu à aucune contrepartie de la part de la direction.

Les points de blocage persistants qu'il n'a pas été possible de dépasser ont été :
- Capacité de vos représentants à porter des points à l'ordre du jour sur des sujets non strictement économiques.
- Engagement d'etablir des consultations "en temps utile" (sous entendu avant que la décision ne soit finalisée).
- Définition du seuil de licenciements pour déclencher une réunion extraordinaire (150 pour la direction).
- Capacité de l'expert du CEE à assister aux réunions.

Alors que la direction s'engageait à agir de bonne foi, la main sur le coeur, en créant un comité européen qu'elle doterait de nombreux moyens, elle refusait dans le même temps les engagements qui pourraient avoir la moindre conséquence juridique.

Le mandat des négociateurs de la direction, très orthodoxe vis à vis de la ligne "Oracle Corp" ne permettait donc pas de prendre en compte l'esprit de la loi, en créant un espace d'échange avec la direction sur les différents sujets d'interêt des salariés, dépassant le cadre d'un simple "Super-QMM / Thé et Biscuits à volonté".

Pour la suite, votre représentant CFDT ayant lancé le processus de création le 11 Mai 2004, c'est le 11 Mai 2007 que le comité d'entreprise européen d'Oracle prendra vie, et pour la première fois en Europe, après pourtant 800 autres comité européens, sans accord volontaire, mais sous les seuls principes de la directive de la Commission Européenne, dans sa transcription Anglaise (L'esprit pionnier et innovant d'Oracle...).

A moins que d'ici le 11 mai, une réunion de la derniere chance ne soit organisée ?

Negociations CEE Oracle

Après 2 négociations tenues dans les 2 années précedentes, le Groupe Spécial de Négociation pour la création du Comité d’Entreprise Europeen d’Oracle est une nouvelle fois appelé à négocier avec le management les statuts pouvant régir son fonctionnement.

Cette négociation aura lieu du 16 au 20 Avril prochain en Angleterre.

En regard de la déclaration faite par le représentant CFDT il y a bientôt 3 ans, il convient de noter que le CEE prendra force de vie au plus tard le 10 Mai 2007, soit sous les règles d’un statut négocié, soit en application directe de la directive Européenne.

Si une part importante en nombre des articles du statut font l’objet d’un accord, les points essentiels restent à négocier. Ils portent notamment :

i. sur la capacité de « Vie propre » et de gouvernance du CEE, avec la présence d’un bureau, la forme de comité (vision des représentants) ou de forum participatif (vision de la direction),

ii. sur l’esprit des consultations réalisées en temps utile pour amender un projet, ou servant juste de chambre d’enregistrement des décisions de la corp,

iii. sur la capacité de porter certains sujets à l’ordre du jour (définition d’une liste de sujets "interdits" par la direction (ex: salaires)).

iv. Sur les conditions imposant une saisine préalable du CEE en cas de projets de réorganisation d’une « certaine » ampleur.

Certains autres éléments mériteraient plus d’approfondissement, qu’il n’est pas possible ouvertement de mettre publiquement en avant en phase de négociations.

Cette négociation est particulièrement large dans la mesure où elle réunit 25 représentants des différents pays de l’UE à l’exception de la Suisse.

La Charte des espaces de commentaires

L'espace des commentaires situé en dessous de chaque billet est un espace virtuel mis à votre disposition pour partager vos opinions et réagir à d'autres commentaires.

Ces messages envoyés sont modérés a-priori. A l'exception des violations des règles ci-dessous, toutes vos contributions sont diffusées en ligne sans être filtrées, et sous votre responsabilité propre. Le forum est géré par la délégation Syndicale CFDT. La délégation Syndicale veille au bon déroulement des débats, tout en y participant le cas échéant. Il lui incombe de supprimer, dans les meilleurs délais, les messages tombant sous le coup de la loi, notamment les textes racistes, diffamatoires, injurieux ou extremistes, ainsi que ceux violant le secret professionnel.

Par ailleurs, la publication de données économiques confidentielles, les prévisions de résultats, la citation de noms de collaborateurs ou de managers est formellement déconseillée et sera effacée au plus tôt.

Nous vous encourageons à vous y exprimer en respectant les regles de courtoisie, et dans l'idée d'apporter des éclairages complémentaires aux commentaires précédents et d'éclairer le débat, sans noircir à outrance une position particulière.
Notre objectif doit rester de faire progresser, par un débat semi-publique, les revendications sociales des salariés, les positionnement de la société pour un meilleur Oracle, tant vis à vis de ses clients, de ses salariés qu'in-fine de ses actionnaires.

Pour une meilleur lisibilité, nous encourageons l'utilisation du champ "Nom" pour poster des commentaire, permettant de "signer" un commentaire, avec ses initiales ou un pseudo, tout en restant anonyme.

Un droit de réponse ou de retrait d'articles peut être exercé auprès de la section syndicale CFDT d'Oracle.

Touche pas à mon "Salary Range"

Lors du comité d'Entreprise du 22 Fevrier 2007, le comité d'entreprise a été informé du déploiement européen du référentiel "Salary Range" dans les fiches individuelles des salariés, stockées dans HRMS.

Cet outil de "Management", également appelé "Compensation Ratio" permet d'apprécier d'un coup d'oeil, pour chaque salarié, avec un indicateur en pourcentage, le niveau de positionnement de sa rémunération fixe vis à vis d'études de marché du pays de rattachement, en fonction de sa LOB et de son "Global Grade" (i.e. IC1, IC2, IC3...).
La mise à jour est présentée comme régulière afin de permettre à Oracle de rester "compétitif vis à vis du marché de l'emploi".

Les débats et l'intervention de la CGT ont permis de faire valoir que la pretendue confidentialité sur ces informations n'étaient pas opposable au salarié, notamment en regard de la loi informatique et libertés (site CNIL).

Nous vous encourageons donc, dans le cadre de vos entretiens de développement, de faire usage de ce droit d'accès aupres de votre manager en lui demandant une copie écran des pages HRMS vous concernant. Ces informations vous donnerons des éléments de discussion éclairés, concernant votre rémunération et votre classification.

En savoir plus :
- Présentation faite au CE (intranet)
- Procès Verbal de la Réunion (intranet - Disponible sous peu).