Avis du CE concernant le projet de Travail Occasionnel A Distance, dit TOAD

Nous vous invitons à prendre connaissance de l'avis du Comité d'Entreprise concernant la mise en oeuvre du projet de Télétravail Occasionnel à Domicile ci dessous :

En date du 15 Décembre 2006 la direction a consulté le CE sur un projet de mise en place du TOAD. Le CE a émis à cette occasion de nombreuses remarques et constate qu'aucune de ses suggestions évoquées lors de la commission TOAD datant de mars 2006 n 'ont été retenues.

Le CE n'entend pas être partie prenante dans une décision unilatérale de la direction, qui consiste à ne pas rentrer dans l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, mais à proposer d'officialiser de manière très restrictive une pratique en vigueur depuis plusieurs années; pratique maintes fois débattues en séances ordinaires CE.

Le CE s’insurge de plus sur le fait que la direction conditionne, la mise en place du projet de travail occasionnel à Domicile beaucoup plus restrictif que l’usage déjà en place, au rendu d’un avis positif des IRP.

En effet, le CE redoute que son avis ne puisse être opposé aux salariés pour leur refuser, au nom du CE, de poursuivre les pratiques en place.

Le CE s’étonne que pour la première fois dans les différentes consultations, la direction n’entende poursuivre le projet qu’en cas d’avis favorable du CE.

De plus, constatant que la commission s’est brusquement interrompue alors que tous les éléments fixés dans le périmètre visé n’ont pas été débattus (Etude de la population LOB par LOB avec les retours motivés des managers ainsi que des collaborateurs) le CE considère que la mise en place de ce projet, par son caractère unilatéral, ne peut pas être subordonné à un avis positif des IRPs (instance représentative du personnel.

En effet, nous estimons que le projet, tel que proposé relève
d'usage au sein de l'entreprise et qu'il serait souhaitable de l'officialiser dans le cadre d'un accord d'entreprise incluant tous les représentants du personnel.

Le CE prend cependant note que la direction a modifié sa couverture assurantielle afin de couvrir les risques survenant lors d’accidents survenant aux salariés en Travail Occasionnel A Domicile. A cet égard, le CE relaie la demande du CHSCT de consulter le contrat d’assurance en question.

Par ailleurs, le CE s’étonne du caractère incroyablement restrictif, basé uniquement sur des situations exceptionnelles (maladie, grève, enfant malade etc..) soit le seul officiellement envisagé par la direction et présenté au CE, alors que par ailleurs des sociétés purement industrielles telles que RENAULT initient des accords d’envergure sur le télétravail.

Le CE ne souhaite pas aller plus loin dans une démarche unilatérale décidée par la direction qui propose un travail exceptionnel à domicile plus restrictif que les usages actuellement en place.

· Cependant, dans l'intérêt des salariés, le CE souhaite que commencent au plus tot de véritables négociations en vue d’aboutir à un accord d’entreprise.
· A cet égard, et toujours dans l’intérêt des salariés, le CE consent à donner un avis favorable à une mise unilatérale du Travail Occasionel à domicile, mais à titre transitoire en attendant une négociation avec les partenaires sociaux.
· Dans cet intervalle, le CE demande à disposer d’un suivi trimestriel des demandes accordées/refusés par département.
· Le CE demande également que les refus de demandes de travail occasionnels soient motivés par écrit aux interessés.

Votants : 7 - Pour : 4 - Contre : 2 - Abstention : 1

Sous réserve des 3 derniers points ci-dessus, le Comité d’Entreprise s’estime valablement consulté et émet un avis favorable.