Démarré au 1er Janvier 2017, ce dispositif connait quelques ratées de mise en oeuvre de la part du service Paye qui peuvent justifier que vous ouvriez une Service Request auprès d'eux.
En effet, la compensation doit être assurée à effet rétroactif du 1er Janvier 2017, et ne supporte aucun prélèvement social (ni CSG/CRDS).
C'est donc à tord que certain d'entre vous ont vu apparaitre un avantage en nature sur leur bulletin de paye.
Nous encourageons donc chacun d'entre vous à faire valoir ses droits à une parfaite prise en compte, rétroactive au 1er Janvier, de la carte transport chez Oracle.
7 commentaires:
C'est quand meme chiant si il faut passer ton temps à eplucher sa feuille de paie pour vérifier ca ...
on passe dejà suffisamment de temps à faire ses timesheets, ses expenses, ses réservations d'hotels, avions, etc ...
la RH ne peut pas faire son boulot correctement et faire une vérification aupres de ses equipes paie...
C'est quand meme informatisé tout ca, c'est pas compliqué de le faire , non ??
Sans compter la verification des montants de remboursement suite aux changements de tarifs liés au dezonage.
A noter - La distinction des éléments de déclaration sociaux et fiscaux.
Cf un extrait tiré de notre base juridique :
Régime social La prise en charge obligatoire des frais de transports publics et des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
Pour bénéficier de cette exonération, une copie de l'abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos doit être fournie à l'employeur. Pour les salariés intérimaires, l'attestation sur l'honneur adressée à leur employeur, qui est l'entreprise de travail temporaire, est suffisante.
Lorsque la prise en charge de l'employeur est supérieure au taux de 50 % (notamment pour un salarié à temps partiel travaillant moins d'un mi-temps), cette prise en charge facultative reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés.
Circ. DGT-DSS n° 01, 28 janv. 2009
Régime social en cas de déduction forfaitaire spécifique L'employeur qui a opté pour l'application de la déduction spécifique forfaitaire pour frais professionnels prévue au bénéfice de certaines catégories de salariés (v. nos 109 et s.) n'a pas à réintégrer dans l'assiette des cotisations le montant de la prise en charge obligatoire de 50 % du titre de transport (v. n° 117).
Si l'employeur va au-delà de l'obligation légale, la prise en charge excédentaire doit être réintégrée dans l'assiette des charges sociales bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique (pas de réintégration dans l'assiette de la CSG et de la CRDS).
Circ. DGT-DSS n° 01, 28 janv. 2009
Régime fiscal Conformément au a, du 19° ter, de l'article 81, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en application de l'article L. 3261-2 du code du travail, est exonéré d'impôt sur le revenu.
Cette exonération est limitée à la participation obligatoire de l'employeur à l'acquisition de titres de transports publics dans les conditions exposées ci-dessus.
Par suite, est imposable l'avantage résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres d'abonnement :
- au-delà de la part obligatoire ;
- ou lorsque cette prise en charge ne présente en fait pas un caractère obligatoire (y compris lorsqu'elle se limite à 50 % du prix du titre d'abonnement). Il en sera ainsi lorsque le déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel ;
- ou lorsque la prise en charge n'est pas justifiée.
Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution obligatoire de leur employeur à l'acquisition de leur titre de transport. Ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation obligatoire à leur rémunération imposable mais dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, 200Circ. DGT-DSS n° 01, 28 janv. 2009
Beau travail d'investigation chers amis.
Une pierre de plus en ce sens : http://www.groupsfrance.fr/37_689.htm
Dans tous les cas, que l'employeur prenne en charge 50 % ou plus du montant de l'abonnement, ce dernier sera intégralement exonéré de cotisations sociales, sous réserve de pouvoir produire les justificatifs des dépenses réellement engagées par le salarié pour son (ou ses) abonnements transport.
http://www.groupsfrance.fr/37_689.htm ne relève d'aucun texte officiel.
Par contre, le déplacement domicile vers site clientèle ne peut être soumis à impots/charges supplémentaire pour l'employé.
Bon -Oracle parait ne pas vouloir bouger sur le sujet. Quels sont les next steps ?
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