Fin de fiscale FY20 : redressement fiscal et réorganisation

Suite au CSE du mardi 12 mars 2020

nous vous informons sur deux sujets qui vous concernent :

• D'un côté un redressement fiscal chez Oracle France et les conséquences sur la participation FY19 et FY20

• De l'autre une réorganisation d'envergure pour les forces de vente

L'examen des comptes Oracle FY19 a permis de comprendre que la raison principale de zéro participation en FY19 fut l'inclusion d'une provision de 28 millions. 

Ceux 28 millions se répartissent en deux lots :

• environ 20 millions pour payer au fisc un montant correspondant au redressement pour les années de 2012 à 2018
• environ 8 millions pour le paiement de la part supplémentaire de participation qui concernera FY20

Nous regrettons que rien n'est été dit sur ces provisionnements lors de l'information sur la participation FY19 lors de la réunion du CSE du mois février 2020.

D'autre part, le management européen a informé les représentants du personnel européens en mars dernier d'une réorganisation affectant bon nombre de pays d'Europe dont la France. 
Plus d'informations sur les changements en Europe ici 
La déclinaison exacte de la réorganisation en France n'est pas connue à ce jour. 
Il n'est plus question de savoir si un PSE aura lieu en FY21, mais quand il aura lieu et quelle sera son envergure ?

Participation de la fiscale 2019

Zéro participation versée en 2020.

Alors que les comptes annuels FY2019 n’ont pas encore été présentés au CSE, la direction a cependant déjà communiqué sur les calculs qui déterminent le montant de la participation. 
Et avec les bons résultats de FY2019 et un cours de bourse qui a explosé de 15% en un an… la participation sera nulle. 
La faute entre autres aux coûts de restructuration qui sont copieusement imputés sur les comptes de la filiale française.

La CFDT regrette qu’un outil de redistribution accessible à l’ensemble des salariés soit inutilisé et impacte à la baisse la rémunération annuelle des salariés notamment pour les rémunérations les plus basses.

Pourquoi refuser un droit proposé par la RH aux salaries d'Oracle France ?

Pour les populations ayant une partie variable (environ 50% des salariés d’Oracle), le sujet du commissionnement est un sujet polémique depuis plusieurs années car une partie de cette population commissionnée  constate une baisse réelle de leur rémunération.

Au travers de l’accord cadre relatif à la mise en œuvre du Comité Social et Économique, une commission, « dite T&C's » a été mise en place pour le suivi des «Conditions Générales de Commissionnement »

Cette commission composée de six membres élus du CSE devrait faire la revue des modifications annuelles des conditions de commissionnement, remonter les difficultés rencontrées et analyser les résultats.

La RH, lors des négociations de janvier 2020, a proposé un avenant à l’accord cadre mentionné pour renforcer les moyens de la commission T&C's.

Une expertise annuelle y était prévue dans le paragraphe suivant :

« Le Comité Social et Economique aura également la possibilité́ d’être assisté d’un expert rémunéré́ par l’entreprise, une fois par an, à l’occasion de l’information annuelle sur la réalisation des variables de l’exercice écoulé́ (4ème trimestre). La mission de l’expert, qui disposerait des mêmes pouvoirs que celui désigné́ dans le cadre de l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise, consisterait à assister le Comité Social et Economique dans l’analyse de la réalisation des objectifs. » 

Les organisations syndicales CFTC et CFE-CGC, qui de leur point de vue sont suffisamment experts des plans de commissionnement et des variables collectifs européens, ont exigé de signer l’avenant sans cette clause.

En clair, une assistance par un cabinet concernant la loyauté des commissionnents annuels vient de vous être refusée. On ne peut que déplorer que vos élus ne puissent se faire assister par un cabinet agrée, fiable et au fait des pratiques du marché.

Le sujet est bien d'actuallité car nombre d’entre vous sont deçus en recevant leur commissionnement pour le deuxième trimestre avec des nivaux de paiement très faible. 

Nous invitons les salariés et les membres du CSE à s'enquérir des problèmes existants et passer à l'action efficacement. Nous espérons voir une intelligence collective positive se remettre en oeuvre chez Oracle comme lorsqu'un amendement de congé de deuil parental est rejeté par quelques députés (voir ici).

Pour toute information et assistance concernant ces sujets, contactez nous.
Votre section syndicale CFDT